CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - INFINITE
Applicables à toute vente effectuée par la société INFINITE, à destination exclusive de professionnels.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société INFINITE, ci-après "le Vendeur", via son site internet officiel https://www.firewallstore.eu ou tout autre canal de commande expressément accepté, avec des clients professionnels exclusivement. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société INFINITE, ci-après "le Vendeur", avec des clients professionnels. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client.
2. COMMANDES
2.1 Prise de commande : Toute commande passée via le site internet https://www.Draytekonline.com ou via les canaux acceptés par INFINITE (devis, courrier signé) est ferme et définitive dès confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (indisponibilité, antécédents de paiement, fraude suspectée, etc.). (site internet, devis, courrier signé) est ferme et définitive dès confirmation de commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (indisponibilité, antécédents de paiement, fraude suspectée, etc.).
2.2 Modification / Annulation : Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord écrit d’INFINITE. En cas d’annulation acceptée, les acomptes restent acquis à INFINITE à titre d’indemnité.
2.3 Disponibilité : En cas d’indisponibilité, un produit équivalent ou un avoir peut être proposé.
3. PRIX
Les prix s’entendent en euros, hors taxes et hors frais. Les frais supplémentaires (transport, assurance, douane, etc.) sont à la charge du Client. INFINITE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les devis sont valables 7 jours, sauf indication contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités : Paiement comptant à la commande sauf conditions particulières convenues.
4.2 Retard : Tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard à cinq fois le taux légal, et une indemnité forfaitaire de 40€. INFINITE peut suspendre les livraisons ou résilier les commandes.
4.3 Compensation : Aucune compensation unilatérale n’est autorisée.
4.4 Avoirs : Les avoirs sont valables un an à compter de leur date d’émission.
4.5 Cession de créances : INFINITE peut céder ses créances à un tiers sans information préalable au Client.
5. LIVRAISON
5.1 Délais : Délais indicatifs. En cas de dépassement, aucune indemnité ne sera due. Cas de force majeure, rupture fournisseur ou transporteur exonèrent INFINITE de toute responsabilité.
5.2 Risques : Les produits voyagent aux risques du Client, dès leur remise au transporteur. En cas d’avarie, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours, copie à INFINITE.
5.3 Réception : Toute anomalie à la réception doit être notifiée dans les 48h avec justificatifs.
5.4 Défaut de retrait : Tout colis non réclamé dans un délai raisonnable pourra être réexpédié aux frais du Client ou remis en stock, avec frais supplémentaires.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET REPRISE DE MATÉRIEL
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à ne pas transformer, revendre, céder ou nantir les produits.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise au transporteur. Dès cette remise, le Client en assume l'entière responsabilité, y compris en cas de perte, vol ou détérioration.
Le Client est tenu de conserver les produits dans des conditions garantissant leur intégrité, de sorte qu’en cas de non-paiement, INFINITE soit en mesure de les récupérer en parfait état.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, INFINITE se réserve le droit de revendiquer les produits impayés en stock chez le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client autorise expressément INFINITE à accéder à ses locaux à cet effet.
Les études, projets, plans, documentations et supports techniques transmis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être ni transmis à des tiers ni reproduits sans autorisation écrite.
Reprise des anciens équipements (Directive DEEE) Conformément aux obligations réglementaires (article R543-180 du Code de l’environnement), INFINITE s’engage à reprendre gratuitement un ancien équipement usagé équivalent au produit acheté. Cette reprise s’effectue :
• soit dans les locaux d’INFINITE (adresse figurant à l’article 13 : 145, rue Noisy le Sec – CS 20008 – 93260 Les Lilas Cedex),
• soit par envoi postal via une étiquette de retour prépayée sur demande.
Toutes les informations sur les points de collecte disponibles (déchetteries, bacs, associations) sont consultables sur : https://cartographie.ecologic-france.com
Le Client s’engage à ne pas jeter ses équipements électriques et électroniques (DEEE) avec les ordures ménagères, et à privilégier les circuits de recyclage ou de don (Emmaüs, Envie, etc.).
7. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
7.1 Réclamations : Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.
7.2 Procédure de retour : Le Client doit conserver les emballages d’origine. En cas de retour sans emballage conforme, un forfait de reconditionnement de 35€ HT pourra être appliqué.
7.3 Retours abusifs : INFINITE se réserve le droit de refuser un retour injustifié et de facturer des frais de restockage jusqu’à 20% de la valeur HT du produit.
8. GARANTIE
8.1 Garantie constructeur : Les produits sont garantis selon les termes du constructeur uniquement.
8.2 Garantie commerciale : INFINITE peut proposer une garantie complémentaire payante via contrat spécifique.
8.3 Exclusions : Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, modification, usure normale, accessoire externe, oxydation, choc, perte d’étiquette ou numéro de série, intervention non autorisée.
8.4 Exclusion de garantie : Ne sont pas couverts par la garantie :
• les pannes causées par une utilisation non conforme aux instructions du fabricant,
• les dommages résultant d’un choc, chute, surtension, incendie, inondation ou toute cause extérieure (ex. : foudre, accident, acte de vandalisme, etc.),
• l’encrassement ou corrosion dus à des conditions d’environnement inadaptées (poussière, humidité, etc.),
• les dommages esthétiques (rayures, décolorations, marques, etc.),
• l’utilisation d’accessoires non d’origine ou incompatibles,
• les pannes liées à l’usure normale de pièces consommables (ex. : batterie, ventilateurs, charnières),
• les défauts consécutifs à une réparation ou intervention effectuée par un tiers non agréé,
• l’absence ou l’altération du numéro de série ou d’étiquette produit,
• les logiciels, données ou contenus numériques (le Client est tenu d'effectuer ses propres sauvegardes),
• les produits dont la preuve d’achat ne peut être apportée ou présentant des modifications non autorisées,
• les réclamations fondées sur un usage inadapté, commercial ou non prévu dans la documentation.
Tout retour sous garantie doit avoir reçu un accord préalable écrit d’INFINITE, matérialisé par un bon de retour. Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrés pour effectuer l’expédition après réception de l’accord. Passé ce délai, INFINITE se réserve le droit de refuser le retour.
Le retour se fait aux frais, risques et périls du Client, sauf si expressément stipulé dans un contrat de service. Tout produit retourné incomplet, endommagé, manipulé ou sans ses éléments d’origine (emballage, accessoires, documentations, câbles) ne sera ni échangé ni remboursé.
Aucune garantie ne sera accordée en cas de négligence manifeste ou fraude. INFINITE se réserve le droit de faire expertiser le produit par un centre agréé avant validation de la garantie.
8.5 Limite : Toute garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à l’exclusion de tout remboursement, dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit. INFINITE ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité temporaire du produit ou des pertes indirectes liées à cette indisponibilité. Toute garantie est limitée au remplacement ou réparation. Aucun dédommagement ou indemnité complémentaire ne pourra être réclamé. Toute garantie est limitée au remplacement ou réparation. Aucun dédommagement ou indemnité complémentaire ne pourra être réclamé.
9. RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf si :
• le contrat est conclu hors établissement,
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client,
• et le Client n'emploie pas plus de cinq salariés.
Dans ces cas spécifiques, le Client professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du Produit. Aucun motif n’est exigé, ni pénalité appliquée, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé via un formulaire disponible sur le site ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le retour doit ensuite intervenir dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation par INFINITE.
Le(s) produit(s) doit (doivent) être retourné(s) :
• complets,
• en parfait état de revente,
• dans leur emballage d’origine intact (scellé si applicable),
• accompagné(s) du bon de retour généré dans l’espace client rubrique « Mon compte / Historique des commandes ».
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : INFINITE Retours – 145, rue Noisy le Sec – CS 20008 – 93260 Les Lilas Cedex
Tout produit retourné endommagé, incomplet, sans emballage, ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client est responsable de l’emballage et du transport du colis.
Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux logiciels, enregistrements audio/vidéo, consommables ouverts (cartouches, papiers, etc.), produits descellés ou personnalisés.
Le remboursement, s’il est dû, inclut les frais de livraison standards et sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits ou preuve d’expédition, la date retenue étant la plus proche des deux.
10. LICENCES LOGICIELLES
Les logiciels livrés sont soumis aux licences éditeurs. Le Client reconnaît n’acquérir qu’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, lié au matériel fourni.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, visuels, logos et contenus restent la propriété d’INFINITE ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. RETOUR DES PRODUITS
12.1 Demandes de retour Toute demande de retour devra être formulée exclusivement via l’espace client du site internet https://www.Draytekonline.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison (hors jours fériés, samedis et dimanches).
Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès et préalable d’INFINITE. Un numéro de retour devra être demandé au service client et affiché lisiblement à l’extérieur du colis retourné.
Les produits ne pourront être retournés que dans les cas légalement prévus ou en cas de non-conformité manifeste à la commande.
Le Client reste responsable des conditions de retour (emballage, étiquetage, transport). En cas de vice caché ou rappel produit, INFINITE précisera la procédure à suivre (retour à ses locaux ou centre agréé).
Sont exclus du droit au retour : A. Produits consommables, B. Produits ouverts ou dont le conditionnement est endommagé (sauf responsabilité directe d’INFINITE), C. Produits commandés ou configurés spécialement pour le Client, D. Produits modifiés à la demande du Client, E. Produits en déstockage, F. Produits obsolètes, G. Produits dématérialisés (licences, garanties, activations, etc.).
Le retour de licences est soumis à l’éditeur ; le Client doit formuler la demande auprès de celui-ci et fournir l’accord écrit à INFINITE.
12.2 Conséquences du retour
12.2.1 Retours acceptés Tout retour validé par INFINITE doit intervenir dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Si le retour résulte d’une erreur du Client, un avoir pourra être émis à hauteur du tarif HT en vigueur à la date de l’accord de retour, dans la limite du prix facturé initialement. Aucun avoir ne sera émis si le produit est incomplet, testé, utilisé, ou détérioré par le Client.
Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf faute avérée d’INFINITE. Le Client est invité à souscrire une assurance transport adéquate.
Incoterms applicables :
• Par défaut : Incoterm DDP entrepôt INFINITE,
• Si accord exprès d’INFINITE : Incoterm CIP port/aéroport.
Si le retour est refusé, les produits pourront :
• être tenus à disposition du Client pendant 45 jours,
• ou être renvoyés aux frais du Client selon Incoterms DDP, CIP ou CPT selon la zone géographique.
En cas de retour imputable à INFINITE, un transporteur sera mandaté. Le Client devra exiger une preuve de remise. En l’absence de preuve, les produits seront considérés comme non restitués.
Tout retour imputable au Client fera l’objet d’une facturation de 30 € HT de frais de gestion. Pour les produits dématérialisés, ce montant est porté à 40 € HT.
12.2.2 Retours non acceptés Aucun retour ne sera accepté :
• pour une valeur totale inférieure à 50 € HT, sauf garantie légale,
• sans accord écrit préalable,
• si non conforme à l’accord de retour (produit différent, numéro de série erroné, produit endommagé, ouvert, utilisé, etc.),
• ou si effectué hors délais.
Dans ces cas, le produit sera :
• soit mis à disposition pendant 45 jours au siège d’INFINITE,
• soit retourné aux frais du Client.
En l’absence de reprise dans le délai imparti, le produit sera considéré comme abandonné et pourra être détruit ou recyclé sans recours possible.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement des données est la société INFINITE, située au 145, rue Noisy le Sec – CS 20008 – 93260 Les Lilas Cedex. Pour toute question ou exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation), le Client peut écrire à l’adresse suivante : privacy@firewallstore.eu. INFINITE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont collectées pour la gestion des commandes, la relation commerciale, le service après-vente, et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale sous réserve du consentement préalable du Client. Le Client peut consulter la politique complète de confidentialité sur https://www.firewallstore.eu/politique-confidentialite. Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, limitation, portabilité et suppression via [contact INFINITE]. Voir notre politique complète sur [URL RGPD INFINITE].
13. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Le Client s’engage à respecter toutes les lois anti-corruption en vigueur. INFINITE peut résilier tout contrat en cas de manquement.
14. ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
INFINITE est enregistrée auprès de l’ADEME sous les identifiants suivants : [à compléter]. Les produits usagés peuvent faire l’objet d’une reprise gratuite équivalente. Le Client est tenu de trier et éliminer les équipements dans les filières appropriées.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement en cas de force majeure (catastrophe, guerre, pandémie, etc.).
16. RÉFÉRENCES CLIENT
Sauf opposition expresse, le Client autorise INFINITE à mentionner sa dénomination sociale, logo et références à titre commercial.
17. CONVENTION DE PREUVE
Les enregistrements électroniques de commandes, mails, validations et paiements font foi entre les parties.
18. MÉDIATION - CONCILIATION PRÉALABLE
Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable. En cas d’échec, médiation via [nom du centre ou médiateur agréé] avant tout recours judiciaire.
19. RENONCIATION AUX RECOURS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas de commande depuis l’étranger. En cas de litige, le Client renonce expressément à toute action collective, réclamation indirecte ou recours non prévu par les présentes CGV.
Tout litige, contestation ou réclamation, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social d’INFINITE, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement. Cette clause s’applique également en cas de référé.
Aucune clause contraire, même figurant dans les documents contractuels du Client, ne pourra déroger à cette attribution de compétence.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions contractuelles, et renonce expressément à invoquer toute disposition contraire.